Décret du 27 août 2007 portant admission par anticipation et sur demande dans la deuxième section des contrôleurs généraux des armées - contrôleur général des armées Burger (Georges) <BR>

J.O. 198 du 28 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 27 août 2007 portant admission par anticipation et sur demande dans la deuxième section des contrôleurs généraux des armées - contrôleur général des armées Burger (Georges)

NOR : DEFC0762834D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;

Vu la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;

Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Le contrôleur général des armées Burger (Georges, Henri) est admis, par anticipation et sur sa demande, dans la deuxième section des contrôleurs généraux des armées à compter du 1er octobre 2007.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 août 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la défense,

Hervé Morin